Conditions Générales de Vente
Programme "Mon Biz Aligné"
Dernière mise à jour : 10 mars 2026
Champ d'application et Identité du Vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de services de formation et de coaching effectué via le site internet monbizaligne-academy.com.
Les services sont vendus par :
Dénomination sociale : SPIRITUALISTA
Forme juridique : Scottish Limited Partnership (Société de droit écossais)
Numéro d'immatriculation : SL036362
Siège social : 5 South Charlotte Street, Edinburgh, EH2 4AN, SCOTLAND (Royaume-Uni)
Email de contact : amelle@spiritualista.fr
Représentant légal : Amelle ZAÏD
(Ci-après désignée "le Vendeur").
CGV MBA
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MON BIZ ALIGNÉ
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
« CGU » : désigne les Conditions Générales d'Utilisation de MON BIZ ALIGNÉ.
« CGV » : désigne les Conditions Générales de Vente de MON BIZ ALIGNÉ.
« LA CLIENTE » : désigne toute personne physique ou morale contractant un abonnement auprès de MON BIZ ALIGNÉ pour bénéficier d'une Prestation, que ce soit via la Plateforme ou par tout autre moyen de souscription. LA CLIENTE peut être un particulier ou un professionnel.
« COACHING » : désigne un accompagnement personnalisé proposé par MON BIZ ALIGNÉ, visant à développer des compétences entrepreneuriales et atteindre des objectifs spécifiques selon les besoins exprimés par LA CLIENTE.
« COACH » : désigne la personne mandatée par MON BIZ ALIGNÉ pour fournir des prestations de Coaching à LA CLIENTE, selon ses compétences spécifiques et sa spécialisation.
« CODES D'ACCÈS » : désignent les informations confidentielles, telles que l'Identifiant et le mot de passe, fournies à LA CLIENTE pour lui permettre d'accéder aux services et aux Contenus de la Plateforme https://www.monbizaligne.com.
« CONTENU » : désigne l'ensemble des éléments accessibles via la Plateforme, comprenant les textes, vidéos, documents, outils, formations et supports pédagogiques mis à disposition par MON BIZ ALIGNÉ dans le cadre des Prestations.
« CONTRAT » : désigne l'accord conclu entre LA CLIENTE et MON BIZ ALIGNÉ lors du paiement du prix et de l'inscription sur la Plateforme. Le Contrat inclut et renvoie aux présentes CGV, ainsi qu'aux CGU.
« FORMATION » : désigne un programme conçu et structuré par MON BIZ ALIGNÉ, visant à transmettre des connaissances et compétences spécifiques, et dispensé soit en ligne, soit en présentiel.
« FORMULE » : désigne l'ensemble des services proposés dans le cadre d'une prestation de coaching ou de formation, spécifiquement adaptés aux besoins et objectifs de LA CLIENTE.
« IDENTIFIANTS » : désignent l'ensemble des informations, notamment le login et les codes d'accès, permettant à LA CLIENTE d'accéder à son espace personnel sur la Plateforme.
« INSCRIPTION » : désigne le processus par lequel LA CLIENTE s'engage à souscrire aux services de MON BIZ ALIGNÉ. Par son inscription, LA CLIENTE accepte et s'engage à respecter les présentes CGV, le Contrat ainsi que les CGU de MON BIZ ALIGNÉ.
« MON BIZ ALIGNÉ » : désigne la structure MON BIZ ALIGNÉ, prestataire de services de Coaching et de Formations entrepreneuriales, exploitant la Plateforme pour proposer ses Prestations et Contenus aux CLIENTES.
« PLATEFORME » : accessible via Kajabi, la plateforme permet aux CLIENTES autorisées par MON BIZ ALIGNÉ d'accéder aux Prestations, supports de formation, services, Contenus et outils de coaching.
« PRIX » : désigne la contrepartie financière due par LA CLIENTE en échange des Prestations fournies par MON BIZ ALIGNÉ.
« PRESTATION » : désigne tout service de Coaching, de Formation, ou tout autre accompagnement proposé et réalisé par MON BIZ ALIGNÉ pour LA CLIENTE.
« ESPACE PERSONNEL » : désigne l'interface individuelle sécurisée accessible sur la Plateforme Kajabi après identification par LA CLIENTE, lui permettant d'accéder aux SERVICES et de gérer ses informations personnelles.
« SERVICES » : désignent toute prestation de Coaching, de Formation, ou tout autre accompagnement proposé et réalisé par MON BIZ ALIGNÉ pour LA CLIENTE.
ARTICLE 2. OBJET ET ACCEPTATION DES CGV
2.1. Les présentes CGV constituent l'accord régissant, pendant sa durée, les relations entre MON BIZ ALIGNÉ et ses clientes (ci-après « LA CLIENTE ») dans le cadre de la vente de prestations de services.
2.2. Toute inscription définitive de LA CLIENTE emporte acceptation préalable des CGV et des CGU, sans restriction ni réserve.
2.3. Seules les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) applicables à la Plateforme, et le Contrat signé entre les parties font foi. Tout autre document, y compris, mais sans s'y limiter, les publications sur les réseaux sociaux, les annonces intégrées dans le contenu vidéo ou tout autre support, est strictement informatif et ne saurait avoir de valeur contractuelle. En cas de divergence, seuls les CGV, les CGU et le Contrat signé entre les parties prévaudront sur tout autre document.
2.4. Toute dérogation aux CGV ne pourra intervenir qu'avec l'accord ponctuel, préalable et écrit de MON BIZ ALIGNÉ.
2.5. Les CGV sont mises à disposition de LA CLIENTE sur le site internet de MON BIZ ALIGNÉ et peuvent également lui être communiquées sur simple demande.
2.6. MON BIZ ALIGNÉ se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes CGV à tout moment et à son entière discrétion. Toute modification sera notifiée à LA CLIENTE par courrier électronique au moins 1 (UN) mois avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV. En continuant à utiliser la Plateforme après la mise en œuvre de ces modifications, LA CLIENTE est réputée les avoir acceptées. En cas de contestation ou de litige, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la conclusion du Contrat.
2.7. LA CLIENTE accepte de recevoir toutes communications MON BIZ ALIGNÉ à l'adresse électronique fournie lors de son inscription. En cas de modification de cette adresse, LA CLIENTE s'engage à en informer MON BIZ ALIGNÉ soit par courrier électronique, en mentionnant explicitement dans l'objet : "CHANGEMENT D'ADRESSE ÉLECTRONIQUE", soit par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant l'ancienne adresse électronique d'abord et la nouvelle ensuite.
ARTICLE 3. CONTENU DES SERVICES
3.1. MON BIZ ALIGNÉ met à disposition de LA CLIENTE un accès à sa plateforme, regroupant divers supports pédagogiques, notamment des documents aux formats PDF, PPTX et Excel, qui contiennent l'intégralité du programme de formation. LA CLIENTE bénéficie également d'un accès en ligne aux enregistrements vidéo et audio.
3.2. La documentation est accessible de façon progressive. Des ateliers programmés sont dispensés en visioconférence via la plateforme, selon un calendrier mis à jour régulièrement.
3.3. LA CLIENTE reconnaît que l'accès à la plateforme est limité à une durée de 12 (DOUZE) mois, à compter de sa première connexion.
3.4. LA CLIENTE reconnaît avoir été informée que MON BIZ ALIGNÉ ne délivre aucun diplôme.
ARTICLE 4. FORMULE ET TARIF APPLICABLE
MON BIZ ALIGNÉ propose une Formule à LA CLIENTE :
La Formule « MON BIZ ALIGNÉ » au prix de 3.500,00 EUR (TROIS MILLE CINQ CENT EUROS).
Cette formule comprend :
4 modules de formation complets accessibles sur la plateforme
2 Lives (Création d’Offre, Création de Contenus stratégiques) avec Amelle par mois
1 Séance de Kundalini Activation par mois
1 Séance de Déprogrammation et Mindset pour dépasser les blocage par mois
1 Live Questions / Réponses par mois
Coachings individuels pour un suivi personnalisé possible à la demande (upsell)
Correction des workbooks / cahier d'exercice
Accès à une communauté des « Alignées », favorisant le partage d'expériences et le soutien mutuel entre membres
Accès aux Bonus : « Heartset vs Mindset », « Les 21 Règles pour vibrer haut », « 22.11.22 », « Mes Merveilleuses Méditations ».
La Coach peut également être amenée à modifier les dates de ses sessions de Coaching. Dans ce cas :
Elle s'engage à informer LA CLIENTE par tous moyens dans un délai raisonnable
ARTICLE 5. MODALITÉS DE RÉSERVATION
5.1. L'accès à la Prestation est conditionné par une demande émanant de la future CLIENTE, effectuée par l'un des moyens suivants :
Via des courriers électroniques promotionnels : À la suite d'événements en ligne ou de campagnes promotionnelles, LA CLIENTE reçoit des courriers électroniques contenant des informations détaillées sur l'offre de MON BIZ ALIGNÉ. Ces courriers électroniques incluent des liens directs permettant soit d'accéder au paiement en ligne pour finaliser son inscription, soit de réserver un appel avec une Closeuse. Après cet appel, si LA CLIENTE est intéressée, un lien de paiement lui est transmis par la Closeuse pour compléter et finaliser l'inscription.
Via un réseau social (Instagram) : Après des échanges sur ces plateformes, LA CLIENTE peut recevoir un lien direct pour effectuer son paiement en ligne.
Par téléphone ou visioconférence : Si LA CLIENTE préfère obtenir des précisions ou être accompagnée, elle peut demander un appel en visioconférence. À l'issue de cet échange, un lien de paiement est communiqué à la future CLIENTE pour finaliser son Inscription.
5.2. MON BIZ ALIGNÉ se réserve le droit de refuser toute Prestation si les besoins exprimés par LA CLIENTE ne relèvent pas de son expertise ou ne correspondent pas à la nature des services qu'elle propose.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DE MON BIZ ALIGNÉ
6.1. MON BIZ ALIGNÉ s'engage à tout mettre en œuvre pour fournir à LA CLIENTE :
L'accès à la Plateforme dans les délais convenus
Garantir la mise en ligne des supports pédagogiques (PDF, PPTX, Excel, vidéos, etc.), conformément au programme annoncé
Assurer la disponibilité technique de la Plateforme, sauf en cas de maintenance, telle que prévue à l'article 16 des présentes CGV, ou de force majeure telle que prévue à l'article 17 des présentes CGV
Assurer la maintenance et les mises à jour régulières de la Plateforme
6.2. MON BIZ ALIGNÉ s'engage également, dans la mesure du possible, à informer LA CLIENTE des périodes de maintenance susceptibles d'interrompre temporairement l'accès à la Plateforme. Ces périodes de maintenance seront communiquées à LA CLIENTE par courrier électronique ou via une notification sur la Plateforme.
ARTICLE 7. OBLIGATIONS DE LA CLIENTE
LA CLIENTE s'engage sans réserve à :
S'acquitter du montant intégral convenu pour accéder à la Plateforme, conformément aux modalités définies dans le Contrat, les CGV et les CGU de MON BIZ ALIGNÉ
Respecter les échéances de paiement prévues par le Contrat
Utiliser la Plateforme exclusivement dans le cadre défini par le Contrat, les CGV et les CGU de MON BIZ ALIGNÉ
Ne pas partager ses Identifiants de connexion et ses codes d'accès avec des tiers
Ne pas reproduire, distribuer ou exploiter les Contenus mis à disposition par MON BIZ ALIGNÉ (documents, vidéos, etc.)
Adopter une attitude respectueuse envers les intervenants, les autres participantes et le personnel de MON BIZ ALIGNÉ, notamment lors des sessions en visioconférence ou sur les forums de discussion
S'abstenir de tout comportement contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs sur la Plateforme
Informer MON BIZ ALIGNÉ de toute modification de ses coordonnées, y compris son adresse électronique, dans les plus brefs délais et conformément aux modalités prévues à l'article 2.7 des présentes CGV
Sécuriser ses Identifiants de connexion et signaler immédiatement toute suspicion d'accès non autorisé
Fournir des informations exactes lors de son inscription et de la mise à jour de son compte
Accepter les éventuelles indisponibilités temporaires de la Plateforme dues à la maintenance ou à des circonstances exceptionnelles
S'abstenir de tout acte de plagiat, de copie, ou d'utilisation frauduleuse des contenus pédagogiques fournis par MON BIZ ALIGNÉ, ainsi que de toute atteinte, directe ou indirecte, aux droits de propriété intellectuelle de MON BIZ ALIGNÉ
Ne pas tenir de propos dénigrants, diffamatoires ou offensants envers MON BIZ ALIGNÉ, ses intervenants ou toute autre CLIENTE, que ce soit sur la Plateforme ou sur des supports externes (réseaux sociaux, forums, etc.)
Respecter les droits de propriété intellectuelle de MON BIZ ALIGNÉ et des tiers, notamment en ce qui concerne les supports de formation et les Contenus disponibles sur la Plateforme
Ne pas détourner l'image ou le Contenu de MON BIZ ALIGNÉ par l'utilisation de logiciels ou de programmes d'intelligence artificielle (IA) dans le but de reproduire, modifier ou exploiter de manière non autorisée les éléments du Site et de la Plateforme
S'abstenir de tout acte de concurrence déloyale, de parasitisme, de contrefaçon ou de toute autre pratique susceptible de nuire aux intérêts de MON BIZ ALIGNÉ. Elle s'engage également à ne pas utiliser la Plateforme à des fins concurrentielles ou pour exploiter de manière illégale les ressources et les Contenus mis à disposition
ARTICLE 8. PAIEMENT DE LA PRESTATION
8.1. Le Prix dû à MON BIZ ALIGNÉ est déterminé au stade de l'inscription, conformément à la formule choisie par LA CLIENTE sur le Site.
8.2. Le premier paiement prévu est dû par LA CLIENTE lors de son inscription.
8.3. MON BIZ ALIGNÉ offre à LA CLIENTE plusieurs moyens de paiement :
Le paiement par virement bancaire ou carte bancaire au comptant
Le paiement échelonné par virement bancaire ou carte bancaire
8.4. Dans tous les cas, le paiement intégral du Prix est dû par LA CLIENTE dès la validation de son Inscription par MON BIZ ALIGNÉ. Toutefois, si des facilités de paiement sont proposées, LA CLIENTE s'engage à respecter les modalités de paiement définies par les présentes CGV, tout en restant responsable du règlement intégral du montant dû pour la Prestation.
8.5. En toute hypothèse, MON BIZ ALIGNÉ se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'accorder des offres promotionnelles ou des remises de prix à LA CLIENTE.
ARTICLE 9. MOYENS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
9.1. PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE OU CARTE BANCAIRE AU COMPTANT
10.1.1. LA CLIENTE a la possibilité de régler l'intégralité du Prix à MON BIZ ALIGNÉ par virement bancaire ou carte bancaire. Après son inscription en ligne, les Codes d'accès à la Plateforme seront envoyés dans un délai maximum de 7 (SEPT) jours, suivant la réception effective du paiement.
9.1.2. Si LA CLIENTE ne procède pas au virement correspondant à l'intégralité du Prix dans un délai de 3 (TROIS) jours ouvrés suivant son inscription, cette dernière sera automatiquement annulée.
9.1.3. Le Relevé d'Identité Bancaire (RIB) de MON BIZ ALIGNÉ peut être obtenu sur simple demande à l'adresse électronique suivante : contact@monbizaligne.fr
9.2. PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE OU CARTE BANCAIRE SELON ÉCHÉANCIER
9.2.1. LA CLIENTE peut opter pour un paiement échelonné du Prix par virement bancaire ou carte bancaire, via l'option disponible sur la plateforme MON BIZ ALIGNÉ. Les modalités précises de ce paiement sont spécifiées sur le Site.
ARTICLE 10. INCIDENTS DE PAIEMENT
10.1. PAIEMENT EN LIGNE
10.1.1. MON BIZ ALIGNÉ décline toute responsabilité en cas de problème lié au paiement en ligne, notamment en cas de piratage, de blocage par l'établissement bancaire de LA CLIENTE, de récupération frauduleuse d'informations ou d'autres incidents affectant la sécurité des transactions bancaires. LA CLIENTE est responsable de la sécurité de ses données bancaires et de l'utilisation de ses informations personnelles dans le cadre du paiement de la Prestation.
10.1.2. MON BIZ ALIGNÉ ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'une utilisation frauduleuse ou d'un incident lié à la transaction effectuée par LA CLIENTE.
10.2. DÉFAUT OU RETARD DE PAIEMENT
10.2.1. En cas de défaut ou de retard de paiement par LA CLIENTE, l'accès à la plateforme, ainsi que les droits d'utilisation des services associés, seront suspendus jusqu'au paiement intégral des sommes dues à MON BIZ ALIGNÉ. Un délai de 7 (SEPT) jours calendaires sera accordé pour régulariser la situation.
10.2.2. À l'expiration de ce délai, si LA CLIENTE n'a toujours pas réglé le montant dû, l'accès à la Plateforme sera définitivement supprimé et LA CLIENTE perdra irrévocablement tous ses droits d'accès aux services.
10.2.3. En cas de non-paiement du solde par LA CLIENTE, aucun remboursement des paiements déjà versés ne sera effectué.
10.2.4. MON BIZ ALIGNÉ se réserve le droit d'engager toute action en justice pour récupérer les sommes dues, y compris pour demander le remboursement des frais de recouvrement.
ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION
11.1. Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, LA CLIENTE reconnaît expressément qu'à partir de sa première connexion à la Plateforme :
11.1.1. Elle donne son consentement exprès à l'exécution immédiate de la Prestation avant l'expiration du délai légal de rétractation. Elle perd définitivement son droit de rétractation.
11.2. Conformément aux dispositions des articles L. 221-13 et L. 221-28 13° du Code de la consommation, MON BIZ ALIGNÉ s'engage à transmettre à LA CLIENTE, par courrier électronique et dans un délai raisonnable, une confirmation de son accord exprès ainsi que la reconnaissance de la perte irrévocable de son droit de rétractation.
ARTICLE 12. RÉSILIATION PAR MON BIZ ALIGNÉ
12.1. En cas de manquement de LA CLIENTE à ses obligations contractuelles, tels que définis dans les présentes CGV, le Contrat et les CGU, MON BIZ ALIGNÉ pourra, après avoir mis LA CLIENTE en demeure d'exécuter ses obligations par courrier électronique, résilier le Contrat si, dans un délai de sept (7) jours suivant la mise en demeure, LA CLIENTE n'a toujours pas remédié à son manquement. Cette résiliation sera notifiée par courrier électronique.
12.2. Aucune indemnité ne sera due à LA CLIENTE et celle-ci restera tenue de payer la totalité du prix de la Prestation, sans possibilité de remboursement.
ARTICLE 13. RÉSILIATION PAR LA CLIENTE
13.1. En cas de manquement par MON BIZ ALIGNÉ à l'une quelconque de ses obligations visées à l'article 7 des présentes CGV, LA CLIENTE devra mettre en demeure MON BIZ ALIGNÉ par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant le(s) manquement(s) contractuel(s) reprochés.
13.2. MON BIZ ALIGNÉ disposera d'un délai de 7 (SEPT) jours à compter de la réception de la mise en demeure pour se conformer à ses obligations.
13.3. En cas de mise en demeure infructueuse, LA CLIENTE pourra demander la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 1 (UN) mois. La lettre de résiliation devra impérativement être envoyée au siège social de MON BIZ ALIGNÉ.
13.4. La présente clause s'applique indépendamment de l'utilisation effective ou non des Contenus et services mis à disposition de LA CLIENTE.
13.5. Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque LA CLIENTE est une consommatrice au sens de la législation applicable, elle dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du paiement de la formule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
LA CLIENTE exerce ce droit en notifiant sa décision de se rétracter par l'envoi d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à MON BIZ ALIGNÉ par courrier électronique.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, MON BIZ ALIGNÉ procédera au remboursement des sommes versées par LA CLIENTE dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation, sauf dans l'hypothèse où l'exécution des services aurait commencé avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, le montant total de la prestation restera dû.
ARTICLE 14. PROTECTION DU SERVICE
14.1. L'accès à la Plateforme ainsi qu'au Contenu proposé est strictement réservé à un usage personnel, non commercial et individuel. Les Identifiants de connexion ne doivent en aucun cas être partagés avec des tiers. Pendant la durée de l'abonnement, MON BIZ ALIGNÉ accorde un droit limité, non exclusif, non transférable et non cessible d'accès à la Plateforme et à ses contenus. Aucun autre droit, titre ou intérêt n'est conféré au-delà de cet usage strictement encadré.
14.2. En cas de partage de ses Identifiants et de ses codes d'accès avec un ou plusieurs tiers, LA CLIENTE fera l'objet d'un avertissement par courrier électronique. Elle disposera alors d'un délai de 3 (TROIS) jours calendaires à compter de la notification de l'avertissement pour modifier ses codes d'accès et cesser définitivement leur partage.
14.3. Si, à l'issue de ce délai, LA CLIENTE persiste dans son comportement et n'a toujours pas régularisé sa situation, elle sera alors tenue de verser une indemnité égale au montant de la formation souscrite, multiplié par le nombre de personnes ayant accédé illégalement à la Plateforme ou bénéficié des actes illicites. LA CLIENTE perdra également son droit d'accès à la Plateforme tant que les sommes dues en vertu de la présente clause n'auront pas été réglées.
14.4. En cas de récidive ou de non-paiement, MON BIZ ALIGNÉ se réserve le droit de refuser définitivement l'accès à la Plateforme et de réclamer des dommages-intérêts complémentaires pour tout préjudice subi.
ARTICLE 15. INTERRUPTION ET MAINTENANCE DU SERVICE
15.1. MON BIZ ALIGNÉ se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis, l'accès à tout ou partie du Site et/ou de sa Plateforme, afin d'en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour), pour des raisons de sécurité ou pour toute autre raison légitime, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
15.2. MON BIZ ALIGNÉ met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu au Site et à la Plateforme, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.
15.3. MON BIZ ALIGNÉ ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait l'accès au Site ou à la Plateforme.
ARTICLE 16. FORCE MAJEURE
16.1. MON BIZ ALIGNÉ ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
16.2. En cas de survenance d'un cas de force majeure, l'exécution des obligations de MON BIZ ALIGNÉ dont la réalisation est devenue impossible est suspendue tant que dure cette impossibilité. MON BIZ ALIGNÉ avisera LA CLIENTE de la survenance d'un tel événement par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée lors de l'inscription.
16.3. Si l'empêchement de MON BIZ ALIGNÉ est définitif, le présent Contrat pourra être résilié par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée lors de l'inscription, à l'initiative de MON BIZ ALIGNÉ. La résiliation du Contrat ne donnera lieu à aucune indemnité.
16.4. LA CLIENTE ne peut invoquer la force majeure pour se soustraire à l'exécution de ses obligations dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative : grève, conflits sociaux internes ou externes, guerre, incendie, panne de machines, inondations, catastrophe naturelle ou climatique, conditions météorologiques défavorables, maladie, pandémie, fermeture administrative des lieux recevant du public, mesure sanitaire de confinement de la population, etc. LA CLIENTE sera alors tenue d'exécuter ses engagements contractuels, notamment de payer toutes les sommes dues à MON BIZ ALIGNÉ. En contrepartie, MON BIZ ALIGNÉ s'engage à exécuter ses prestations dans un délai qu'il fixera lui-même en fonction de ses disponibilités. MON BIZ ALIGNÉ s'engage à en aviser LA CLIENTE par courrier électronique dans un délai raisonnable.
ARTICLE 17. RÈGLEMENT AMIABLE
17.1. Les parties s'engagent, en cas de difficultés dans l'exécution des présentes CGV, et préalablement à toute procédure judiciaire, à rechercher un règlement amiable à leur différend.
17.2. Si LA CLIENTE est à l'initiative de la procédure amiable, elle devra informer MON BIZ ALIGNÉ par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, en précisant les difficultés d'application rencontrées ou les manquements constatés, ainsi que sa proposition de règlement amiable.
17.3. Si MON BIZ ALIGNÉ est à l'initiative de la procédure amiable, elle devra informer LA CLIENTE par courrier électronique, à l'adresse électronique indiquée par LA CLIENTE lors de son inscription, en précisant les difficultés d'application rencontrées ou les manquements constatés, ainsi que sa proposition de règlement amiable.
17.4. Le destinataire de la proposition disposera alors d'un délai de 15 (QUINZE) jours calendaires pour communiquer son interprétation des faits, présenter sa propre proposition amiable de règlement du différend ou exprimer son refus d'un règlement amiable, par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception.
17.5. Enfin, l'auteur de la proposition initiale disposera d'un délai de 15 (QUINZE) jours calendaires pour faire connaître sa réponse par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception. Si dans les 30 (TRENTE) jours calendaires suivant cette réponse, les parties n'ont pas abouti à un accord amiable, chacune d'entre elles recouvrera sa pleine liberté d'action et son droit de saisir un juge.
18.6. Toutefois, en cas de manquements de LA CLIENTE à ses obligations contractuelles, telles que définies à l'article 8 des présentes CGV, MON BIZ ALIGNÉ se réserve le droit de ne pas initier ladite tentative de règlement amiable et de saisir directement les juridictions compétentes.
ARTICLE 18. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
18.1. Si LA CLIENTE est une COMMERÇANTE ou une SOCIÉTÉ COMMERCIALE :
Tous les litiges auxquels les présentes CGV et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE compétent.
18.2. Si LA CLIENTE est une PARTICULIÈRE :
Tous les litiges auxquels les présentes CGV et les accords qui en découlent pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent en vertu des règles de procédure civile française.
18.3. Si LA CLIENTE est domiciliée à l'étranger, seuls les TRIBUNAUX compétents selon le siège social de MON BIZ ALIGNÉ seront compétents en cas de litige.
ARTICLE 19. DROIT APPLICABLE
19.1. Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre MON BIZ ALIGNÉ et LA CLIENTE sont régies par, et soumises, au droit français.
19.2. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 20. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
20.1. MON BIZ ALIGNÉ met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d'assurer la gestion, le suivi des dossiers de ses CLIENTES et surtout, aux fins de pouvoir permettre l'efficace mise en œuvre de ses Prestations.
20.2. Les données personnelles sont gérées par MON BIZ ALIGNÉ et peuvent être visualisées par son personnel ou ses associés dans le cadre de l'activité sociale.
20.3. Ainsi conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en vigueur et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, LA CLIENTE dispose d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles collectées par MON BIZ ALIGNÉ.
20.4. Pour exercer ses droits, LA CLIENTE devra impérativement contacter MON BIZ ALIGNÉ à l'adresse électronique suivante : contact@monbizaligne.fr
ARTICLE 21. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ET ACCEPTATION DE LA CLIENTE
21.1. LA CLIENTE reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées aux articles L. 111-1 et 221-5 du Code de la consommation et 1112-1 du Code civil, notamment les informations suivantes :
Les caractéristiques essentielles des services par MON BIZ ALIGNÉ
Le prix des services fournis par MON BIZ ALIGNÉ et des frais annexes
En l'absence d'exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel MON BIZ ALIGNÉ s'engage à fournir les services commandés
Les informations relatives à l'identité de MON BIZ ALIGNÉ, à ses coordonnées et à ses activités
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
Les fonctionnalités du Contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
21.2. Le fait pour une personne physique ou morale de commander une ou plusieurs Prestations emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement du ou des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par LA CLIENTE, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à MON BIZ ALIGNÉ.
